Description
Un client tombe en faillite ou demande une réorganisation judiciaire. Que faire en premier, et que ne faut-il pas oublier pour protéger votre position de créancier ?
Contenu
- Les premières 24 heures : arrêter les livraisons, rassembler les pièces, ce qui se trouve encore chez vous
- Vérifier l’information via le Moniteur belge, la BCE et RegSol
- Votre déclaration de créance via RegSol, étape par étape, et les pièces à joindre
- Réserve de propriété : récupérer vos marchandises à temps
- TVA sur la facture impayée : ce que vous discutez avec votre comptable
- Réorganisation judiciaire : ce que cela signifie pour vous et comment continuer à livrer
- Checklist en 12 points
- 3 modèles de mails : au curateur, au client en réorganisation et à votre comptable
PDF, téléchargement immédiat. Information pratique, pas un conseil juridique : en cas de doute, faites-vous assister par un avocat ou votre comptable.




