Outil gratuit · Règles belges 2026

Calculer les intérêts de retard sur une facture impayée

Calculez en quelques secondes les intérêts et l’indemnité que vous pouvez réclamer en cas de retard de paiement, pour une entreprise ou un particulier. Avec les taux officiels et une phrase à copier directement dans votre rappel.

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Entre entreprises, les intérêts de retard courent automatiquement à partir du lendemain de l’échéance, sauf disposition contraire dans votre contrat. Vous avez en outre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.

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Comment ça marche

Les règles en bref

Client entreprise (B2B)

  • Les intérêts de retard sont dus de plein droit à partir du lendemain de l’échéance, sans mise en demeure.
  • Le taux est fixé chaque semestre. Au second semestre 2026, il s’élève à 10,50 % par an.
  • Vous avez également droit à une indemnité forfaitaire d’au moins 40 € par facture, et à des frais de recouvrement plus élevés si vous pouvez les prouver.
  • Un autre taux ou une autre indemnité prévus dans vos conditions générales prévalent, pour autant qu’ils ne soient pas manifestement abusifs.

Client particulier (B2C)

  • Vous envoyez d’abord un rappel gratuit, avec un délai d’au moins 14 jours pour payer.
  • Ce n’est qu’ensuite que vous pouvez réclamer des intérêts et une indemnité, et seulement si votre contrat ou vos conditions le prévoient.
  • Les intérêts ne peuvent dépasser le taux légal majoré de 8 points. À défaut de clause, le taux d’intérêt légal s’applique (4,50 % en 2026).
  • L’indemnité est plafonnée : 20 € jusqu’à 150 € impayés, 30 € + 10 % jusqu’à 500 €, et 65 € + 5 % au-delà, avec un maximum de 2 000 €.

Taux d’intérêt de retard entre entreprises

PériodeTaux annuel
2e semestre 202610,50 %
1er semestre 202610,50 %
2e semestre 202510,50 %
1er semestre 202511,50 %
2e semestre 202412,50 %
1er semestre 202412,50 %

Taux d’intérêt légal (particuliers) : 5,75 % en 2024 et 4,50 % en 2025 et 2026. Source : SPF Finances, publication au Moniteur belge.

Questions fréquentes

Bon à savoir

Dois-je toujours réclamer les intérêts de retard ?

Non. C’est un droit, pas une obligation. Beaucoup d’entrepreneurs mentionnent le montant dans leur rappel comme moyen de pression et y renoncent si le client paie rapidement. L’important est d’agir de manière cohérente et professionnelle.

Les 40 € s’appliquent-ils par facture ou par client ?

Par facture payée en retard. Si un client a payé trois factures en retard, vous pouvez réclamer trois fois 40 €. Cela ne vaut qu’entre entreprises.

Et si mes conditions générales prévoient un autre taux ?

Entre entreprises, la clause contractuelle prévaut, pour autant qu’elle ne soit pas manifestement abusive à l’égard du créancier. Pour les particuliers, les intérêts ne peuvent jamais dépasser le taux légal majoré de 8 points, et les plafonds de l’indemnité s’appliquent toujours.

Le résultat du calculateur a-t-il une valeur juridique ?

Non. L’outil fournit un calcul indicatif sur la base des règles légales et des taux officiels. En cas de litige ou de montants importants, consultez votre avocat.

Un client qui ne paie toujours pas ?

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