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Mise en demeure : modèle de lettre pour une facture impayée

Ce que doit contenir une mise en demeure en Belgique, quand l’envoyer, et un modèle prêt à adapter, pour les entreprises comme pour les particuliers.

Mis à jour en octobre 2026 · Règles belges · par Credona, gestion du crédit et suivi des factures
En bref : une mise en demeure est une lettre formelle par laquelle vous sommez votre client de payer dans un délai précis, en général 8 ou 15 jours, avant d’entamer le recouvrement. Entre entreprises, les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont déjà dus sans mise en demeure. Pour un particulier, vous devez d’abord envoyer un rappel gratuit avec un délai de 14 jours.

Quand envoyer une mise en demeure ?

La mise en demeure arrive en fin de parcours, après un ou plusieurs rappels restés sans effet. Dans la pratique, elle part souvent 30 à 45 jours après l’échéance. Envoyée trop tôt, elle abîme inutilement la relation. Envoyée trop tard, elle perd de sa force et votre trésorerie en souffre.

  1. Rappel aimable dans les jours qui suivent l’échéance, par e-mail.
  2. Deuxième rappel ou appel téléphonique après une semaine environ, avec une date de paiement précise.
  3. Dernier rappel qui annonce clairement l’étape suivante.
  4. Mise en demeure, de préférence par recommandé, avec un dernier délai.

Les modèles de rappel pour les premières étapes se trouvent sur notre page rappel de paiement : modèle.

Que doit contenir une mise en demeure ?

  • Vos coordonnées et celles du client, avec le numéro d’entreprise.
  • Le numéro, la date et le montant de la facture, ainsi que son échéance.
  • Une référence aux rappels précédents.
  • Une sommation claire de payer dans un délai précis (par exemple 8 ou 15 jours).
  • Le montant des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire, si vous les réclamez.
  • Les conséquences d’un défaut de paiement : recouvrement par un huissier de justice ou un avocat.

Modèle de mise en demeure entre entreprises (B2B)

[Votre entreprise] [Adresse] · BE [numéro d’entreprise] [Client] [Adresse] [Lieu], le [date] Recommandé Objet : mise en demeure – facture [numéro] du [date] Madame, Monsieur, Malgré nos rappels du [date] et du [date], la facture [numéro] d’un montant de [montant] €, échue le [échéance], demeure impayée à ce jour. Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, des intérêts de retard sont dus de plein droit depuis le [lendemain de l’échéance], ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €. Par la présente, nous vous mettons en demeure de payer la somme de [total] € dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier, sur le compte [IBAN], avec la référence [numéro de facture]. À défaut de paiement dans ce délai, nous transmettrons le dossier pour recouvrement, sans autre avis. Les frais qui en découleront seront à votre charge. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. [Nom]
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Client particulier : d’abord un rappel gratuit

Pour un consommateur, le Livre XIX du Code de droit économique impose une étape préalable. Vous devez d’abord envoyer un rappel gratuit qui laisse au moins 14 jours au client pour payer. Ce délai commence le troisième jour ouvrable après l’envoi par courrier, ou le lendemain de l’envoi par e-mail.

Ce n’est qu’après ce délai que vous pouvez réclamer des intérêts et une indemnité, et uniquement si votre contrat ou vos conditions générales le prévoient. L’indemnité est plafonnée : 20 € jusqu’à 150 €, 30 € + 10 % jusqu’à 500 €, et 65 € + 5 % au-delà, avec un maximum de 2 000 €.

Comment l’envoyer ?

Le recommandé reste la meilleure preuve d’envoi. Envoyez aussi une copie par e-mail : le client la lit souvent plus vite, et vous gardez une trace datée. Conservez les preuves d’envoi et de réception dans votre dossier.

Et si le client ne paie toujours pas ?

Entre entreprises, il existe pour les dettes d’argent non contestées une procédure de recouvrement via l’huissier de justice, sans passer par le tribunal. Le débiteur dispose d’un mois et huit jours pour payer ou contester. Si la facture est contestée, la voie judiciaire reste nécessaire : faites-vous alors conseiller par un avocat.

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Questions fréquentes

Une mise en demeure par e-mail est-elle valable ?

Oui, un e-mail peut suffire si vous pouvez prouver l’envoi et la réception. Le recommandé reste toutefois la preuve la plus solide, surtout si le dossier risque d’aller plus loin.

Quel délai accorder dans une mise en demeure ?

Il n’y a pas de délai unique imposé entre entreprises. Un délai de 8 à 15 jours est courant et raisonnable. Pour un particulier, le premier rappel gratuit doit laisser au moins 14 jours.

Dois-je envoyer une mise en demeure pour réclamer des intérêts à une entreprise ?

Non. Entre entreprises, les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont dus de plein droit dès le lendemain de l’échéance. La mise en demeure sert surtout à fixer un dernier délai avant le recouvrement.

Quel est le taux des intérêts de retard en 2026 ?

Entre entreprises, le taux est de 10,50 % par an au second semestre 2026. Pour les particuliers, le taux d’intérêt légal est de 4,50 % en 2026.

Ivo Cilurzo, senior credit controller en oprichter van Credona

À propos de Credona

Credona a été fondée par Ivo Cilurzo, senior credit controller avec 18 ans d’expérience en credit management et gestion des débiteurs. Nos contenus suivent la méthode d’un service crédit et les règles belges, avec renvoi aux sources officielles. En savoir plus →

Cette page donne des informations générales sur la base des règles belges d’octobre 2026. Elle ne constitue pas un avis juridique. En cas de litige ou de montants importants, consultez votre avocat.